bilite en ce qui concerne la demande et l'emploi. En principe, au- dela du cyde conjoncturel, des budgets equilibres contribue11t aux marges necessaires de la politique fiscale. Sm cette base, Ie Conseil propose les points angulaires suivants po ur la reforme necessaire du Pacte de stabilite et de croissance : • Lors du contröle de positions du budget, un plus fort accem doit ctre mis sm la capacite de charge a long terme du niveau de I'en- dettement face a un endettement supplementaire. • Une consideration non differeneiee de soldes budgetaires devra etre remplacee par une interpretation tenam compte, dans une plus large mesme, d'aspects structurels et qualitatifs des budgets pu- blies. Dans ce eadre, une structure de recettes et de depenses plus axee sur la croissance et l' emploi devra etre visee. • Des developpements procycIiques devront etre evites dans toutes les phases conjonctmelles. • 11serait possible de tenir compte de l'imponanee des investisse- ments en tant que facteur entrainant une amelioration du lieu d'im- plantation, une augmentation de la croissance et une stabilisation de la conjoneture graee a une regle de financement permettant un pouvoir d'emprunt du sectem publie au-dela du eyele eonjonetu- rel, ceci etant de l'ordre des investissements publies, et ne mettant pas en danger la stabilite a long terme. Pom cela, les questions ou- vertes (definitions et delimitations par exemple) doivent etre rapi- dement ecIaircies. • Les conditions-eadrcs internationales et nationales ainsi que les donnees specifiques aux pays devront etre prises en considcration dans la definition d'objectifs budgetaires a moyen terme et lors de l'introduetion de procedures dues ades deficits exageres, sans tou- tcfois entrainer une negligenee de la diseipline budgetaire. • Des mesures plus pn~coees permettant de corriger de faux develop- pements budgetaires devraient etre garanties et la pression du groupe sur les Etats mcmbres devrait ctre aeerue afin d'eviter des politiques budgetaires asymetriques. Un « mccanisme d'alerte » par la Commission europeenne devrait deja etre actif lorsque la du- rabilite du budget est menacee de manihe identifiable. • Lcs details re1atifs aux budgets equilibres des Etats membres, de- mandes dans le cadre du Pacte de stabilite et de eroissanee, au-de- la de l'evolution conjoncturelle, doivent ctrc en aecord avec les ob- jeetifs politico-economiques communs de l'UE - compte tenu de la eoneurrence globale aeerue, du vieillissement de la societe et de l' eIargissement. • En outre, les differentes composantes du budget de l'UE devraient aussi etre orientees dans une plus large mesme sm les objectifs de 18